X..., ressortissant congolais qui avait été contrôlé le 8 décembre 1999, à 7 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger, et avait immédiatement formé une demande d'admission sur

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

officier de police judiciaire, après avoir été trouvée en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'admission

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Les Voyages Star

X... stipulait qu'il devait dynamiser la section en considération, notamment, de l'entraînement des jeunes et des équipes engagées en championnat, de la planification de stages et compétitions internes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution additionnelle

délibération du 26 mai 1989 du jury d'admissibilité de l'examen du certificat d'aptitude à l'administration des entreprises en tant qu'elle ne l'a pas autorisée à se présenter aux épreuves orales d'admission

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seules sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc fondé, au stade

X..., exerçant sous la dénomination cabinet docteur X..., pour la somme de 69 075,60 euros et l'admission de la créances de la SCM X...

It could not therefore be claimed that the exercise of public power was at stake in the instant case or that there existed a special bond of trust between the State and the applicants such as to justify

directe ; que, lors du retour de Jean X... du bloc opératoire, une seule infirmière était présente dans le service, Isabelle Y... (5 h 45 à 14 h 45), Christiane C..., élève infirmière en 3ème année, en stage

Le 12 mai 2021, la banque a saisi à nouveau le juge-commissaire qui a prononcé l'admission de la créance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Schedule 2 to the Act allows for the admission of evidence relating to the credibility and consistency of the maker of the statement, where such evidence would have been admissible had he or she given

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

At the time of admission A.P.’s weight was 59.6 kg and his height was 165   cm. During A.P.’s stay in this institution he had several outbursts of violence towards other residents and staff.

Following an examination by the head of the medical unit of the detention facility ten days after the applicant’s admission, his diagnosis of severe essential hypertension (stage 2-3) with a very high

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que, le 4 octobre 1997, Mlle X... a été victime d'un accident de parapente dans le cadre d'un stage