lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 4 juillet 1991 et du 27 juillet 1992 du président du conseil général dudit département refusant l'agrément à la requérante en vue de l'adoption

par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du président du conseil général de Saône-et-Loire des 28 décembre 1992 et 3 mai 1993 rejetant la demande d'agrément en vue de l'adoption

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de l'Allier du 15 mars 1994, rejetant sa demande d'agrément en vue de l'adoption

directeur départemental de la prévention et de l'action sociale de la Corrèze en date du 18 juin 1990 et du 7 décembre 1990 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément qu'elle sollicitait en vue de l'adoption

la constitution de partie civile du syndicat professionnel Syndicat Démocratique Chausson ; "aux motifs que les faits reprochés à Michel X..., à savoir la mise en place des moyens nécessaires à l'adoption

la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption

E..., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. E... a consenti à cette adoption le 4 mai 2016.

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 10 du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant

L... a formé tierce opposition au jugement du 29 avril 1986 prononçant l'adoption simple par sa mère de M. L... E..., enfant issu d'une précédente union de son père ; Attendu que M.

In addition, the effects threatened the economic existence of the third applicant, a farmer, owing to crop shortfalls.

rejet

A... à l'encontre d'un jugement non contradictoire du 11 décembre 1991 ayant prononcé l'adoption à titre posthume de O...

paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption

l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement est justifié par un motif économique ; qu'en allouant une indemnité de ce chef après avoir décidé, par adoption

.; que sa mère souffrant de troubles mentaux, elle a été confiée en 1981 par le juge des enfants à ses oncle et tante, les époux Y..., qui, le 13 octobre 1993, ont déposé une requête en adoption simple

de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1996) a subordonné l'adoption

[Y] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’adoption de [O]. Le ministère public a émis le 6 février 2026 un avis écrit favorable à l’adoption.

The applicant argues that she was discriminated against because of the exclusion of individuals who derive their income from rent and dividends from the settling-in adoption allowance.