Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

lettre de saisine de la CIF pour contester la régularité de la saisine de cet organisme, il est expressément mentionné sur l'avis de la CIF que la saisine émane du ministre du budget ; que, dans la mesure

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

lui imposer un mode de jouissance consistant à percevoir une rémunération, quel que soit l'état financier de la société ; qu'une telle décision se trouve donc contraire à l'article 1er du Protocole additionnel

C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE: Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judicaire MESURE DE RESTRUCTURATION Aucune mesure n'a

Par jugement en date du 11 décembre 2023, le Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire au 5 février 2024 afin de statuer sur le projet de plan de redressement.

reprise ; en outre les redressements au titre de l'année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l'invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait

786, 3° du code général des impôts, en conséquence de ces redressements d'assiette, pouvait relever de la prescription longue du droit de reprise de l'administration par voie de conséquence des redressements

Or le montant des détournements ainsi reconnus était sans aucune mesure avec celui allégué par la partie civile.

-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle

En conséquence, l'adoption du plan de redressement tel que présenté apparait comme la seule perspective raisonnable permettant de garantir la viabilité de l'entreprise.

Échéancier du plan Une année de franchise est prévue dans le plan de redressement.

judiciaire de la société Air Liberté, et l'adoption d'un plan de continuation de son entreprise, plan dont l'exécution incombait notamment à la société British Airways, la société Euralair a demandé que

L'association Office d'Hygiène Sociale de [Localité 1] (ci-après désignée OHS de Lorraine) a formé une offre de reprise.

de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.