Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence, les troubles existant depuis l'été 2017, et qu'il se trouvait devant une affaire complexe qui ne pouvait trouver son épilogue

    Le requérant estime que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière.

    Le Gouvernement soutient qu’il s’agissait d’une affaire complexe au plan des faits. Il admet que la requérante n’a pas contribué à la durée globale de la procédure.

   Le Gouvernement estime que les circonstances qui ont encadré le déroulement de la procédure ont rendu l'affaire complexe ;   l'objet de la procédure ne revêtait en lui-même aucune difficulté

          Sur le fond de l'affaire, le Gouvernement souligne qu'il s'agit d'une affaire complexe qui exigera des investigations très poussées tant sur le plan du

    La cour de sûreté de l'État procéda par la suite à la jonction des affaires. 11.

     Les comparants ont discuté de la manière dont devaient jouer dans la présente affaire les divers critères appliqués en ce domaine par la Cour, tels le degré de complexité du litige

    Le Gouvernement fait valoir qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’une affaire complexe.

Localité 3] - [Localité 3] - ETATS UNIS représentée par Me Julie COUTURIER de la SELEURL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire

Par une décision du 20 novembre 2003, l’ Audiencia Nacional déclara le requérant en contumace et classa l’affaire jusqu’à ce qu’il soit retrouvé.

  L'affaire fut alors renvoyée devant la chambre pour l'audience de plaidoiries, fixée au 15 octobre 1993.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   11.

à un crime organisé, et le grand nombre de prévenus ainsi qu'une documentation volumineuse et une nécessité de traduire de nombreuses pièces du dossier vers la langue arménienne et russe rendaient l'affaire

Y..., qui n'a pas été la seule personne impliquée dans cette affaire complexe à raison de sa nature, de ses enjeux de santé publique et de son caractère international ; qu'il ressort des pièces de la procédure

    Pour le Gouvernement, la présente affaire était particulièrement complexe.

dossier pendant la garde à vue ; que dès lors, en rejetant la demande de nullité de garde à vue, et des actes subséquents dont elle était le support nécessaire, malgré cette absence d'information complète

        Il mentionne également le fait que le juge d'instruction puis le conseiller à la cour d'appel ont dû être remplacés au cours de la procédure et que, dans cette affaire

X..., se fondant sur les dispositions des articles 939 et 940 du Code de procédure civile et invoquant la précipitation avec laquelle cette affaire complexe a été conduite, demande que soit désigné un

[V], se fondant sur les dispositions des articles 939 et 940 du Code de procédure civile et invoquant la précipitation avec laquelle cette affaire complexe a été conduite, demande que soit désigné un magistrat

L'affaire fut renvoyée devant la cour de sûreté de l'État. 16.