AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02130
26 juillet 2017
26 juillet 2017
l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, en conformité avec la loi ; qu'en deuxième lieu, il convient de constater que, si la cour d'assises de la Charente n'a pu encore examiner l'affaire
Source officiellePage 1 sur 6773
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02070
22 août 2018
22 août 2018
constatations que l'appréciation du délai raisonnable de la détention provisoire du demandeur a été faite à compter du jour de son placement sous mandat de dépôt criminel jusqu'au jour de sa décision, pour une affaire
Source officielle