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135 449 résultats pour « affaire complexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02130

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, en conformité avec la loi ; qu'en deuxième lieu, il convient de constater que, si la cour d'assises de la Charente n'a pu encore examiner l'affaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02070

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

constatations que l'appréciation du délai raisonnable de la détention provisoire du demandeur a été faite à compter du jour de son placement sous mandat de dépôt criminel jusqu'au jour de sa décision, pour une affaire

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d6

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

moyen : 1 / que la cour d'appel qui refuse le renvoi demandé par une partie, bien qu'un avocat lui ait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle moins de deux mois avant l'audience pour une affaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9725

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

  Période à considérer Point de départ   : introduction de la requête en séparation de corps devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance compétent.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b1e

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir décidé d'évoquer le fond, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une affaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300251

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300356

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300357

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du Gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49 , introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300358

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-565

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

/07 Arrêt 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Article 38 applicable malgré l’absence d’une décision séparée sur la recevabilité En fait – Dans cette affaire

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3d6

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

ajoute "que la violation des articles 6 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas rapportée par le mis en examen placé en détention depuis moins de 7 mois dans le cadre d'une affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Mr Philippe Xc/Maître Christophe Y

6253cd5dbd3db21cbdd93137

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

SUR CE Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ; Il n'est pas contesté que Philippe X... a contacté Maître Christophe Y... pour des conseils dans deux affaires, trois entretiens ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10207

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

E... gérait des affaires complexes supérieures à 6 millions d'euros, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le nombre plus important d'affaires traitées par Mme J...,

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e51

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 3 avril 2005, l'arrêt attaqué énonce que l'instruction de cette affaire

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, au regard de la sévérité des peines encourues ; le dépassement du délai raisonnable de la détention ne saurait être retenu dans une affaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10561

Admin. suprême

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Complexité : affaire complexe en fait et en droit.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11918

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

En 2011, il sollicita avec succès auprès du Comité départemental des affaires sociales une ordonnance en vertu de laquelle la première requérante était déchue de ses droits parentaux et les parents de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cf017935f50008be4151

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Compte tenu de celles-ci, l'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 28 février 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ac4

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 21 septembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232cf

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2001 et que, le même jour, le procureur général a notifié à l'appelant, aux parties civiles et aux avocats des parties la date à laquelle l'affaire

Source officielle