l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, en conformité avec la loi ; qu'en deuxième lieu, il convient de constater que, si la cour d'assises de la Charente n'a pu encore examiner l'affaire

constatations que l'appréciation du délai raisonnable de la détention provisoire du demandeur a été faite à compter du jour de son placement sous mandat de dépôt criminel jusqu'au jour de sa décision, pour une affaire

moyen : 1 / que la cour d'appel qui refuse le renvoi demandé par une partie, bien qu'un avocat lui ait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle moins de deux mois avant l'audience pour une affaire

  Période à considérer Point de départ   : introduction de la requête en séparation de corps devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance compétent.

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir décidé d'évoquer le fond, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une affaire

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du Gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49 , introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficie l'appelant, pour l'intimé et le commissaire du gouvernement, dans la rédaction de l'article R. 13-49, introduit au détriment de ceux-ci, dans des affaires

/07 Arrêt 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Article 38 applicable malgré l’absence d’une décision séparée sur la recevabilité En fait – Dans cette affaire

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En 2011, il sollicita avec succès auprès du Comité départemental des affaires sociales une ordonnance en vertu de laquelle la première requérante était déchue de ses droits parentaux et les parents de

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de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2001 et que, le même jour, le procureur général a notifié à l'appelant, aux parties civiles et aux avocats des parties la date à laquelle l'affaire