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2 708 résultats pour « affichage illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230ccd58014677404be6

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que le juge ne peut puiser sa conviction dans des éléments de preuve illicites

Source officielle

Page 5 sur 136

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TJ

Référés civils

65bc61bd4fb290a346073ffc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il convient de mettre fin au trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de55

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, AU MOTIF QUE LA MESURE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES N'ETAIT PAS RELATIVE A LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE ; " ALORS QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 REGLEMENTE L'AFFICHAGE

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

pourvoi formé par : - LA SOCIETE EFUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101637

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de l'injure alléguée, a interdit aux sociétés GIP et JC Decaux publicité lumineuse d'afficher la photographie en tous lieux publics et sur tous supports, ordonné l'interruption de son affichage, fixé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42aed83dbd04f5fb2a8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le cliché, reproduit en grand format pour l'affichage, représente un homme debout derrière un bar, main droite et avant bras droit posés sur le comptoir.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316694_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

illicitement apposées 1 rue Louise Thuliez dans le 19ème arrondissement de Paris le 9 mai 2022 lui serait envoyé et l’invitait, dans l’hypothèse où il n’aurait pas été l’auteur de cet affichage, à lui

Source officielle
CC

civ3

613722afcd58014677400176

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

le fait pour un preneur de laisser utiliser une partie des lieux loués par une société commerciale à laquelle il participe comme actionnaire sans en avertir la bailleresse constitue une opération illicite

Source officielle
CA

Chambre civile

68f1d5c60b565ec7590f7cd1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le fond, ce syndicat, conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite en se prévalant de la liberté d'expression, l'affiche litigieuse s'inscrivant dans le cadre plus général du débat sur

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE PERSONNE SUR LA LISTE ELECTORALE ET SA CANDIDATURE ILLICITE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d6a428384b762e6732a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l'illicéité des publicités L'ANPAA indique que le magasin Monoprix de [Localité 9] comportait, lors du passage du commissaire de justice, deux affiches sur les vitrines, visibles depuis l'[Adresse

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, les demandeurs justifient de leur qualité de propriétaire des parcelles faisant l’objet d’une occupation illicite.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

d'une licence IV dont est titulaire cet établissement, d'une affiche " Police des débits de boissons ", d'un tarif de boissons, il résulte des éléments recueillis sur place le 15 septembre 2005 par la

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce20

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

loi du 29 juillet 1881 précise que peuvent être poursuivis les directeurs de publication, à leur défaut, les auteurs, à leur défaut, les imprimeurs, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Par jugement du 27 juin 2005 le tribunal a : "Ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label CLEVACANCES de la clause illicite tendant à interdire la détention d'animaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00031

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

En l'espèce, l'employeur a notifié un avertissement au salarié pour avoir participé dans l'après midi du 6 novembre 2007 à un mouvement de grève illicite.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b53

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

observé que des boîtes de blocs de foie gras, au poids et au prix de la publicité, ont elles été mises en vente ; que l'erratum qui aurait été adressé aux différents magasins le 16 novembre 1999 pour affichage

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b28

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

2, 2 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, toutefois, le délit de soldes en dehors des périodes autorisées étant puni, outre une peine d'amende, de la peine complémentaire d'affichage

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

celle-ci sur les lieux du campement illicite et l’affichage vaudra signification ;Autoriser la RATP à faire procéder à l’enlèvement, au transport et à la séquestration des véhicules et biens installés

Source officielle