technico-commercial par contrat du 27 août 1985; que par lettre du 9 juin 1989, elle a été licenciée ; que le gérant de la société lui ayant écrit le 12 juin suivant, qu'il acceptait de renoncer au

pour le transport et les services annexes vendus ... demeureront la propriété du transporteur et seront gardées en dépôt par l'agent comme propriété du transporteur ou en son nom" ; que, de novembre 1993

X..., engagé le 5 avril 1982 par la société Martin distribution en qualité de sous-directeur d'agence et devenu directeur, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt

du promoteur vendeur et qu'il n'avait néanmoins obtenu la carte professionnelle d'agent immobilier transaction que le 1er octobre 2004, alors que le mandat de commercialisation conclu avec le vendeur

date du 7 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents

d'agence commerciale relève de l'initiative de la société PARIS BERLIN AGENTUR, - Débouté la société PARIS BERLIN AGENTUR de sa demande de paiement d'une indemnité de fin de contrat, - Débouté la société

X... a été engagé par la société Bis le 1er août 1972 en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 5 juin 1984 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ; Attendu que

partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites en matière de tromperie et d'appellation d'origine inexactes fondées sur l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les agents

dans séjour alors qu'elle était murée) ou mentionnant un loyer inférieur à la réalité ; qu'il résulte de ce qui précède que le lecteur de la publicité susvisée s'attendait à entrer en relation avec un agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Philippe X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Gage et Compagnie, société à responsabilité

K..., agent commercial de la société Direct produit, qui commercialisait le programme immobilier de la SCI. 2.

des services commerciaux qualifié entrait dans la catégorie III, à partir de l'échelle 13 A et du coefficient 311 tandis que l'agent administratif qualifié, le rédacteur et le comptable qualifié entraient

de l'agent immobilier, en l'occurrence de la société Axeva, devait obligatoirement être portée « dans l'engagement des parties, qu'il s'agisse de l'acte de vente ou de tout autre document préparatoire

X... engagé le 16 mai 1984 en qualité de chef d'agence par la société auxiliaire de Crédit aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance puis affecté comme attaché commercial, a été licencié

son travail pour maladie ; qu'au cours de la période d'arrêt de travail qui s'est prolongée jusqu'au 3 avril 1990, il a été informé, par lettre du 17 octobre 1988, qu'il était nommé agent commercial

X..., antérieurement agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel

X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute