X..., agent statutaire de l'établissement Equipement de Rennes, des allocations de déplacement, le jugement attaqué énonce que l'obligation qui est faite à l'intéressé de fournir des justifications en

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QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE

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qu'au cas présent, pour faire droit aux demandes adverses, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'absence de possibilité ouverte aux salariés de la société GRDF de se faire assister par tout agent

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Ils ont été soumis au même système de classification et aux mêmes règles d'évolution de carrière que les agents statutaires.

Après avoir acquis la nationalité française, il est devenu agent statutaire de SNCF Mobilités le 1er décembre 1999.

[Z] n'indique pas dans ses conclusions, s'il est agent statutaire ou non statutaire.

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X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques

de l'ANPE, alors applicable : Un agent statutaire peut avec son accord écrit être mis à disposition des administrations, collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'une association

Y..., agent statutaire d'Electricité de France depuis 1976, reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1986) de l'avoir débouté de la demande de maintien de la prime d'éloignement qu'il percevait

suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents

X... ne pouvait être considéré comme un agent recruté occasionnellement visé à l'article 2 du statut que s'il était exact que la fonction de directeur de la photographie n'avait pas été énoncée dans la

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le