d'un régime différent de celui des agents statutaires.

d'un régime différent de celui des agents statutaires.

X..., agent statutaire de l'établissement Equipement de Rennes, des allocations de déplacement, le jugement attaqué énonce que l'obligation qui est faite à l'intéressé de fournir des justifications en

sociale, alors en vigueur ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé, faute de se prononcer sur la qualité d'agent statutaire

QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE

1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS

qu'au cas présent, pour faire droit aux demandes adverses, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'absence de possibilité ouverte aux salariés de la société GRDF de se faire assister par tout agent

La société cotisante demande donc l'annulation des redressement opérés de ce chef pour les agents non statutaires et pour les agents statutaires, ainsi que les majorations de 10% et les majorations de

ET L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL, NI LE FAIT QU'IL DEMEURE EN DEPIT DE SON DETACHEMENT SUBORDONNE EN SA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE A SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, NE POUVAIENT LE PRIVER DE LA QUALITE DE SALARIE

Ils ont été soumis au même système de classification et aux mêmes règles d'évolution de carrière que les agents statutaires.

Après avoir acquis la nationalité française, il est devenu agent statutaire de SNCF Mobilités le 1er décembre 1999.

[Z] n'indique pas dans ses conclusions, s'il est agent statutaire ou non statutaire.

, qui était informé dès son embauche qu'il relevait du régime général de retraite comme tous les agents contractuels et non du régime spécial de retraite des agents statutaires, a procédé à la liquidation

X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques

de l'ANPE, alors applicable : Un agent statutaire peut avec son accord écrit être mis à disposition des administrations, collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'une association

Y..., agent statutaire d'Electricité de France depuis 1976, reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1986) de l'avoir débouté de la demande de maintien de la prime d'éloignement qu'il percevait

suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents

X... ne pouvait être considéré comme un agent recruté occasionnellement visé à l'article 2 du statut que s'il était exact que la fonction de directeur de la photographie n'avait pas été énoncée dans la

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le