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76 813 résultats pour « agents de contrôle des caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Si la requérante fait valoir que l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ayant procédé au contrôle n'est pas apporté, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'agent, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; « b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] [L] a été engagé le 7 décembre 1994 par la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne (CAF), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent en formation de technicien

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310465_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte toutefois de l'instruction et du procès-verbal de prestation de serment daté du 12 novembre 2012 que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, Mme H G épouse A, laquelle était

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2403670_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte toutefois de l'instruction et du procès-verbal de prestation de serment daté du 12 novembre 2012 que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, Mme H G épouse A, laquelle était

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504970_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les conditions d’agrément des agents des caisses d’allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa6

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Y... et Z... était celle d'"agent de contrôle des prestations familiales niveau 2" ; que la cour d'appel a examiné la situation des salariés au regard de la définition des fonctions d'"agent de contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

en cause par les organigrammes successifs de la caisse, exécutent de manière permanente leurs missions de contrôle sous l'autorité et la responsabilité de l'agent comptable notamment dans le cadre du

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001479_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le rapport d'enquête, qui a été établi le 4 octobre 2019 par l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, constate, en outre, que Mme D et M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101408_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 30 décembre 2020 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Manche, que Mme C n'a pas déclaré l'intégralité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100770_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales de la Creuse ne l'a pas sollicitée pour des explications lors du contrôle de ses ressources, il résulte de l'instruction qu'en tout état de cause

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100259_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Or, lors d'une enquête diligentée par un agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales du Bas Rhin en novembre 2019 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605664_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

C... n’a pas adressé à la caisse la quittance de loyer de juillet 2025, malgré une demande sur son espace allocataire le 21 janvier 2026 ; - en parallèle, suite à une enquête réalisée par un agent de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210510

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

contrainte du 5 juillet 2013 et d'avoir dit que la contrainte en cause sortira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le recours exercé contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210633

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par l'arrêté n°58-389/CG, est peu contraignante puisque la seule obligation pesant sur l'agent de contrôle consiste à communiquer à l'employeur ses observations et à inviter celui-ci à y répondre dans

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101171_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae197a459da3dcdeca11

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport d’enquête du 3 novembre 2022 que l’intéressée, qui a perçu les prestations familiales (allocations familiales

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2009486_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En quatrième lieu, la requérante soutient qu'il n'est pas apporté la preuve que l'agent du contrôle de la caisse d'allocations familiales du Nord était régulièrement habilité.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200502_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle

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