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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
Si la requérante fait valoir que l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ayant procédé au contrôle n'est pas apporté, il résulte de l'instruction que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382
15 mars 2017
exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'agent, en violation de l'article 1134 du code civil ;
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; « b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
[P] [L] a été engagé le 7 décembre 1994 par la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne (CAF), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent en formation de technicien
Magistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
Il résulte toutefois de l'instruction et du procès-verbal de prestation de serment daté du 12 novembre 2012 que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, Mme H G épouse A, laquelle était
DTA_2403670_20250303
Pole Social (JU)
DTA_2504970_20260316
16 mars 2026
Les conditions d’agrément des agents des caisses d’allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre
soc
61372285cd580146773fdfa6
11 octobre 1995
Y... et Z... était celle d'"agent de contrôle des prestations familiales niveau 2" ; que la cour d'appel a examiné la situation des salariés au regard de la définition des fonctions d'"agent de contrôle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072
18 janvier 2018
en cause par les organigrammes successifs de la caisse, exécutent de manière permanente leurs missions de contrôle sous l'autorité et la responsabilité de l'agent comptable notamment dans le cadre du
3ème chambre JU
DTA_2001479_20221129
29 novembre 2022
Le rapport d'enquête, qui a été établi le 4 octobre 2019 par l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, constate, en outre, que Mme D et M.
DTA_2101408_20230717
17 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 30 décembre 2020 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Manche, que Mme C n'a pas déclaré l'intégralité
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100770_20231123
23 novembre 2023
Si Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales de la Creuse ne l'a pas sollicitée pour des explications lors du contrôle de ses ressources, il résulte de l'instruction qu'en tout état de cause
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
Or, lors d'une enquête diligentée par un agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales du Bas Rhin en novembre 2019 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
C... n’a pas adressé à la caisse la quittance de loyer de juillet 2025, malgré une demande sur son espace allocataire le 21 janvier 2026 ; - en parallèle, suite à une enquête réalisée par un agent de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210510
2 juillet 2020
contrainte du 5 juillet 2013 et d'avoir dit que la contrainte en cause sortira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le recours exercé contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel
ECLI:FR:CCASS:2022:C210633
13 octobre 2022
par l'arrêté n°58-389/CG, est peu contraignante puisque la seule obligation pesant sur l'agent de contrôle consiste à communiquer à l'employeur ses observations et à inviter celui-ci à y répondre dans
DTA_2101171_20230207
7 février 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae197a459da3dcdeca11
8 avril 2025
À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport d’enquête du 3 novembre 2022 que l’intéressée, qui a perçu les prestations familiales (allocations familiales
juge unique (3)
DTA_2009486_20221216
16 décembre 2022
En quatrième lieu, la requérante soutient qu'il n'est pas apporté la preuve que l'agent du contrôle de la caisse d'allocations familiales du Nord était régulièrement habilité.
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales.
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