G... et 25 % pour la société ADB, et en diminuant celle des sociétés Delta terrassement et la compagnie des Forestiers, respectivement à 50 % et 15 %, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants et

l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable du sinistre du 9 mars 1991 et responsable à hauteur de deux tiers des sinistres survenus postérieurement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut aggraver

[S] [Z] a été poursuivi devant le tribunal pour enfants du chef de violences aggravées, en récidive. 3.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent aggraver

bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ; "1 ) alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à 28 amendes de 1 000 francs chacune ; "alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 6. M.

[T] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-dénonciation d'un crime de meurtre aggravé. 3.

ne peut, sur le seul appel de la partie civile contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et ayant reçu celle-ci en sa constitution de partie civile, aggraver

au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut aggraver

La ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas d'espèce

Fatma Z... seront, chacun, condamnés à une amende de 2 000 euros ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable et de la partie civile, aggraver

ce permis et de payer les taxes correspondantes ; que, sous cette réserve, le jugement sera donc purement et simplement confirmé ; " 1) alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'absence d'appel incident de l'intimé, les juges d'appel ne peuvent aggraver

violation de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de cet article, les juges du second degré ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver

515, alinéa 2, du code de procédure pénale, lequel énonce des règles générales, auxquelles ne dérogent pas les textes relatifs à l'appel des décisions du juge d'application des peines, interdisent l'aggravation

23 du 8 janvier 1993 qui lui était reprochée par la citation de la partie civile ; " alors que, en l'absence d'appel du ministère public, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver

le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le département du Rhône n'était pas partie civile en première instance et qu'il

"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 du Code de procédure pénale; Attendu que les juges du second degré, statuant sur le seul appel du prévenu, ne peuvent, sur les intérêts civils, aggraver

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver