totale (coûts de remise en état supérieurs à la valeur agréée), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8 » ; qu'il était convenu par conséquent d'une clause de valeur à neuf, le plafond

CHOUCROY et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société AGLO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par

", le contrat prévoit que "afin de multiplier la force de vente du distributeur agréé sur son territoire et inciter les SSII, boutiques ou intermédiaires professionnels (dits revendeurs non agréés) à promouvoir

maximal, en fixant le nombre de revendeurs agréés, etc.'

, a privé sa décision de motifs ; 2 )"alors que Raymond Y... et Jean-Claude X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que c'était la société AGRI-CONSEIL, qui entendait diversifier ses activités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios

Par acte du 9 juillet 1998, il a donné à bail rural à long terme plusieurs parcelles à l'Earl Agro-Biologique (l'Earl). 2.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

X... a invoqué contre la BNP l'imputation abusive au débit de son compte des agios au titre du "crédisponible" qu'il n'avait pas sollicité, des débits par prélèvements non autorisés par lui, au titre d'un

rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société New Holland France, anciennement dénommée Société Fiatgeotech France, anciennement dénommée Fiat Agri

[T] [O] étant externe au réseau, son refus de l'agréer est parfaitement justifié, d'autre part, que le refus de la candidature de M.

de leurs relations commerciales, la société Sophim a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce ; que la société Inspec a sollicité, à titre reconventionnel, paiement de factures et d'agios

P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire

avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise, stipulant notamment, en son article 1.2, qu'elle accordait à ce franchisé, dans une zone géographique, le droit exclusif d'utiliser une "marque agréée

seuls motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Jacques Y... a perçu jusqu'au 1er décembre 1985 une rémunération mensuelle de 30 000 francs en qualité de président du conseil d'administration de Spar-Agro

Robert Y... ; que la société Agra précisait que M.

I..., en sa qualité d'entrepositaire agréé de Cognac, détient des alcools en suspension de droits d'accises.

doit être fixé par écrit ; qu'en l'espèce, il est incontesté que ce taux n'a pas été indiqué par écrit ; que l'arrêt a relevé que la BAMI avait accepté de rétrocéder à la société ISA la différence d'agios