Vu : - la convention ‎d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, signée par la France et le Maroc le 5 octobre 1957, publiée par décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; - le

Vu : - la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des impôts et

état, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, Vu la note d'audience du 5 décembre 2025, Vu l'article 16 de la Convention d'aide

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles 19 et 39 de la Convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

de l'article 468 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code civil, R.143-29 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 1 à 6 de la Convention d'aide

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16 c/ et 21 c/ de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus de visa litigieux fait obstacle, en violation des dispositions de la convention franco-marocaine d'aide

UNIQUEMENT SUR LE POURVOI DU 19 DE CE MEME MOIS ; SUR LE POURVOI DE Y..., EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION D'AIDE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention franco-belge relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile

X..., domicilié au Maroc est de nationalité espagnole ; Mais attendu que le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine de 1981 se référant à la Convention franco-marocaine de du 5 octobre 1957 d'aide

que le délai de quatre mois n'a, en conséquence, commencé à courir qu'à compter de cette dernière date par application de l'article 8 de la Convention franco-monégasque du 2 décembre 1949 relative à l'aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de l'espèce ALORS QU'en application des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide