Et puis, tout le monde ne voulait pas partir, comme ces 100 000 harkis qui ont rejoint l'armée algérienne », infraction prévue par les articles 31, alinéa 1,23 alinéa 1,29 alinéa 1,42 de la loi du 29 juillet

  1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’accès à un tribunal du fait de la déclaration d’incompétence des juridictions administratives, concernant, après les accords d’Évian

De plus, le préambule de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à

nouvelles, fondées sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance, qui était tirée de la circonstance que l'État n'aurait pas assuré, à la suite de la signature des accords d'Evian

préjudices matériels et moraux subis d'une part, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou de minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie après les accords d'Evian

Pettiti,      Sir Vincent Evans,      MM. C. Russo,          J.

  1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’accès à un tribunal du fait de la déclaration d’incompétence des juridictions administratives, s’agissant, après les accords d’Évian

Olivier Y..., Xavier de Z... et les éditions Plon, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian

The applicant reapplied, relying this time on the application of the government declarations of 19 March 1962 on Algeria, known as the "Evian Accords", and in particular Article 5 of the government declaration

fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée française en Algérie et leurs familles ont été victimes sur le territoire algérien

ministre a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner l'État à leur verser, à chacun, la somme de 100 000 euros en raison des préjudices subis en conséquence de leur abandon sur le sol algérien

A son origine se trouve une requête (n o 12083/86) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M.

Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Evin, représentant la Caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

    On 1 June 1995 the applicant again applied to the département council, relying on the Government Declarations of 19 March 1962 on Algeria, known as the “Evian Accords”, and in particular

lors que, d'une part, ses droits à retraite sont nés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui n'est pas applicable en vertu de l'article 15 des accords d'Evian

   Mr Mohamed Djeroud, an Algerian national who was born in Algeria in 1958, arrived in France the following year with his family, who set up home in Mulhouse.

la requête des consorts L..., qui concluaient aux mêmes fins que la présente requête ; - les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de l’abandon de la famille L... sur le sol algérien

du 19 Mars 1962. | - Effets de la déclaration franco-algérienne du 19 Janvier 1963 et du communiqué franco-algérien du 2 Mai 1963. | - OUTRE-MER. - RAPATRIES. - SPOLIATIONS. - Droit à indemnisation -