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4 980 résultats pour « aliéné interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa29

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

AVAIT FAIT NOTIFIER A CE DERNIER, PAR EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, UNE OPPOSITION A TOUTE ALIENATION PAR JEAN DE Z... DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME DE Z...

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644382

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859038

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007799965

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00284

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

] fait grief à l'arrêt de rejeter comme irrecevable sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de la suspension des poursuites et des voies d'exécution est édictée dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'Etat fait grief au jugement de dire que les oeuvres répertoriées MNR 200 et 219 et REC 57 sont la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que, si l'effet relatif des contrats interdit

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefb

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

à l'attaquer ; que cette suspension ne joue pas lorsque l'acte est fait en présence d'un majeur qui aurait éventuellement intérêt et qualité pour l'attaquer et qu'il ne le fait pas, nonobstant le fait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d04a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la date de saisine du conseil de prud'hommes, - qu'il convient de condamner la société Aliénor Promotion aux dépens et frais d'exécution éventuels.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834720

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

code de la santé publique en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905171_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A, cadastré 723, jusqu'à la limite d'alignement constitue un délaissé de voirie résultant de la modification de cet alignement ne relevant dès lors pas du domaine public routier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD001747509

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Pour les choses dont la fabrication, l’usage, le port, la détention ou l’aliénation sont pénalement interdites. 3ème alinéa : Dans les cas prévus au premier alinéa et au point 1 du deuxième alinéa, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205460_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

La SSCV Roquevaire alliés a présenté des observations par un mémoire du 15 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... a réalisé une extension de son lot sur la cour intérieure, il a, en contrepartie, réalisé des travaux dans l'intérêt commun et que les consorts S...

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f09

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par message dématérialisé du 14 septembre 2023, Me [Y] [V], notaire à [Localité 4], a notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcbc

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

caution, en paiement du solde ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 425, aliéna

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801135

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'état l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744275

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association "Groupe information asiles" : Considérant que l'association "Groupe information asiles" a intérêt à ce que les décisions contestées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100986_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit

Source officielle