AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940eb9ba5988459c3fa29
17 novembre 1970
17 novembre 1970
AVAIT FAIT NOTIFIER A CE DERNIER, PAR EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, UNE OPPOSITION A TOUTE ALIENATION PAR JEAN DE Z... DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME DE Z...
Source officiellePage 5 sur 249
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644382
10 avril 1974
10 avril 1974
DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC
Source officielle