AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[M] la somme de 686 645,69 euros au titre de son préjudice économique, alors « qu'en cas de réaffectation au conjoint survivant des sommes que le couple aurait exposées pour l'entretien et l'éducation

Selon ce texte, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande du conjoint survivant, à moins qu'elle n'ait été déposée dans le délai d'un

conjoint survivant = 9 253,80 euros (pièce n° 9 - Mme [B]) revenus déclarés : 20 300 euros, les parties étant d'accord sur cette somme pour l'année 2017 : rente invalidité au titre de conjoint survivant

survivant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mylène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique,

L'article 758-6 du même code dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

M... ; "aux motifs que l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants consiste dans un premier temps à déterminer le revenu global du couple avant le décès de l'un des conjoints

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Sabatino X..., ancien mineur,

Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif.

au conjoint survivant indemnise intégralement le préjudice d'affection subi par le mari.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a, le 15 juin 1998, formé auprès de la Caisse régionale

sa demande dirigée contre la décision en date du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation