condamnation au paiement d'une clause pénale de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation

demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. de Y..., Célerier, H..., P... et Nouveau sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation

de 6 290 euros et n'allouer à cet organisme que la somme de 10 501 euros et qu'en condamnant Jean-Christophe X... et la MAAF à payer à la CARCD la somme de 40 004 euros, la cour d'appel a violé l'article

QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE ANTERIEURE AU DESISTEMENT, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, N'AURAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER

atypique du 20 septembre 2000 dont résultait cette prime n'avait pas été régulièrement dénoncé ; qu'en retenant, pour dire l'appel irrecevable, que les demandes des salariés tendaient exclusivement à l'allocation

1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° T 91-21.977 formé par la Poste contre la compagnie Axa assurances et autres, en ce qu'il n'a pas statué sur une demande d'allocation

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), dont le siège est à Marcillac Saint-Quentin, Sarlat La Caneda (Dordogne), en ce que l'arrêt a omis de statuer sur une demande d'allocation

X... à la Banque populaire de l'Ouest dont le siège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'allocation d'une somme de 14 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Par sa requête, en date du 2 octobre 2025, Mme A... demande l’allocation d’une somme provisionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

d'une somme de 893,22 euros au titre de la perte de salaire, au rejet de la demande concernant la perte d'emploi et la perte de chance, à l'allocation d'une somme de 877 euros au titre des honoraires

[H] ayant postérieurement libéré les lieux, par jugement du 27 février 2024 le tribunal l'a condamné à payer à Mme [K] la somme de 600 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance,

-25000 euros au titre du préjudice moral -2000 euros au titre de l'article 700 du NCPC L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une somme de 8000 euros en réparation du préjudice moral et

Rémy X..., administrateur judiciaire, ès qualités, demeurant ..., 2 / l'AGS et l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., En ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de

: - 24900 euros au titre de son préjudice moral -8000 euros au titre du préjudice économique -2586,35 euros au titre des frais irrépétibles L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'allocation d'une

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

d'une chance de trouver un emploi pendant la période de détention et à l'allocation d'une somme de 6000 euros en réparation du préjudice moral en tenant compte de la circonstance que le choc carcéral avait

l'allocation d'une somme de 3000 euros ; que l'atteinte à son intégrité physique touchait à sonnintimité, justifiant qu'il lui soit alloué une somme de 10 000 euros ; que Madame Y... subissait pour sa

déduites avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2022, date de versement de la première allocation, - la somme de 6 000 euros au titre des différents préjudices subis, En tout état de