le moyen, d'une part, que la preuve de la mésentente alléguée par l'employeur n'était pas rapportée et qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 22 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme réclamée à titre de rappel de salaires, alors, selon le

Y... aurait été présent le 6 août 1987, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'audition de celui-ci en vue de suppléer la carence de M.

ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord (la banque) pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié nanti ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

provisionnel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'ila décidé, à titre compensatoire, de fixer au 16 août 1990 le point de départ des intérêts (Tb p. 2 et 3 ; arrêt p. 3 à 4) ; "1 ) alors

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [B] produisait le contrat de prêt souscrit par M.

[W] et confirme la prolongation de sa détention provisoire et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'en cas de vacances d'emploi, d'absence ou d'empêchement,

[G] et confirme la prolongation de sa détention provisoire et de son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'en cas de vacances d'emploi, d'absence ou d'empêchement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent de réparer le préjudice moral

logement, outre des majorations de retard ; que cet établissement a contesté le rappel de cotisations opéré ; Attendu que le Port autonome [Localité 1] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors

ces demandes rejetées par le juge des référés et sollicité subsidiairement une mesure d'expertise ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors

l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la société bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

préalable des conditions financières du prêt et de son avenant, entraînant une dissolution ipso facto de la SEP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une certaine somme à la société OGPI, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société urbaine de platrerie "SUP", société à responsabilité limitée, dont le

de la société RRP en ses dernières conclusions et tendant à la prescription de l'action et de dire que la demande tendant à la nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000 est prescrite, alors

] font valoir en premier lieu que leur appel est recevable dans la mesure où la signification doit être annulée en ce qu'elle a été délivrée à la requête de la seule Compagnie de Financement Foncier alors

Aux termes du second, les juges ne peuvent pas suppléer le moyen résultant de la prescription. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de MM.

. ; alors, selon le moyen d'une part qu'aux termes de l'article 8 du contrat de représentation liant M.