veuve Y..., devant le tribunal de grande instance de Tours, aux fins d'obtenir la résiliation du bail de Bruno X..., pour défaut d'exploitation du fonds, celui-ci a produit des photocopies de mandats de vente

par photocopie, qui avaient été transmis à des exportateurs français pour leur permettre de posséder la preuve de l'exportation en dehors de la Communauté européenne et, d'autre part, des factures de ventes

immobilière montagne, une grange à rénover à Bourg-d'Oisans, moyennant un apport de 156 000 francs et l'octroi d'un prêt du Crédit Foncier de France de 355 000 francs, destiné à couvrir le solde du prix de vente

La société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque

et du règlement des commissions en France, le libellé des prix en francs, ainsi que le renvoi, dans les conditions générales des ventes réalisées par l'intermédiaire de la société Sodmilab en Algérie

Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la preuve de l'altération des facultés mentales au moment de la signature de la promesse de vente n'était pas rapportée par Mme [C],

de "l'image de marque du bailleur", ce dernier imposait en fait, en ce domaine, la vente exclusive de produits "agréés" par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de

ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les circonstances de fait connues des policiers (dénonciation d'un possible trafic de stupéfiants, dans un lieu donné, allées

(5 à 6) sur le seul territoire national ayant généré des bénéfices réduits (3 000 francs pour chacune) ; qu'il est de nationalité algérienne et a vécu en Algérie dans sa famille jusqu'à l'âge de 23 ans

afin de porter atteinte aux intérêts des parties civiles ; que si cet arrêt n'a pas été publié c'est que les notaires ont estimé en toute bonne foi, qu'il n'était pas de nature à faire obstacle à la vente

la porcelaine de Limoges, des articles fabriqués en Allemagne dont la marque avait été occultée dans ses propres ateliers, tromperie caractérisée d'une part, s'agissant des coupelles présentées à la vente

antidaté, en dehors des normes statutaires, contenant des clauses exorbitantes préjudiciables à l'association, la dissimulation dudit contrat pendant des années et sa présentation soudaine le moment venu

la vente d'une maison en viager consentie à Mme B...

impliquées dans le trafic de stupéfiants, à la fois avec les importateurs dont faisait partie Christian C... et les revendeurs locaux ; qu'Ali X... connaissait en effet de longue date M.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen ; 1 / que la revendication du prix de vente de matériels revendus par le débiteur en redressement judiciaire

apports en compte courant du prévenu, d'un montant de 310 000 francs en 1994, de 300 000 francs en 1996 et de 150 000 francs en 1997 ; qu 'il résulte enfin des déclarations de Pierre Z..., relatives aux ventes

l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'ils avaient demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, applicable aux rapatriés d'Algérie

intention malveillante ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel du délit de faux ne suppose pas une intention malveillante mais est caractérisé par la connaissance qu'a son auteur de l'altération