Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits, a retenu l'altération de ses facultés mentales et l'a notamment condamné à cinq ans d'emprisonnement. 4.M.

pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que la mise sous tutelle prévue par ces deux textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération

Au soutien de son recours, l'appelant fait valoir le contenu du questionnaire valant certificat médical du 3 juillet 2013, le médecin rédacteur relevant l'existence d'une altération des facultés mentales

Ce dernier constate la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, et préconise le maintien d'une mesure de curatelle renforcée.

considérable et présent ; que, si l'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes, la reconnaissance du vice du consentement n'est pas subordonnée à la démonstration d'une altération

moyen unique : Vu les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; Attendu que la mise sous tutelle prévue par les deux premiers textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération

attaqué n'aurait pas caractérisé l'existence de sa part d'un abus du mandat qui lui avait été donné ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas statué sur la validité ou la nullité, en raison de l'altération

application de l'article 425 du code civil, l'instauration d'une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure est justifiée par l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération

Emile X..., par jugement du juge des tutelles de Dole du 14 novembre 2003, soit avant même la rédaction du « certificat de donation » litigieux ; qu'en considérant dès lors que l'altération des facultés

de l'expertise médicale réalisée par le docteur [I], psychiatre, médecin inscrit sur la liste du procureur de la République au sens de l'article 493-1 ancien du Code civil, alors applicable, que l'altération

de grande instance de Paris, 7 janvier 1994) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors qu'en se fondant sur un motif général reproduisant les termes de la loi, sans constater qu'une altération

appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui a relevé que si l'état de santé physique de Mlle Y... s'était dégradé au début de l'année 1993, elle avait conservé ses facultés

lorsqu'il instrumente un acte de vente en présence d'une personne ayant toute compétence pour évaluer les facultés mentales de l'acquéreur, de telle manière qu'en considérant néanmoins qu'en dépit de

première branche : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige les constatations par les juges du fond, d'une part, de l'altération

être sain d'esprit ; qu'au terme d'une analyse des différents certificats médicaux produits, le premier juge a retenu à juste titre que [V] [Q] était atteint d'une altération de ses facultés mentales

et rapports médicaux, que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme Marie X... était établie à cette date, la cour d'appel a pu en déduire que les actes litigieux devaient être annulés ;

, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au

Bernard X... ne permet pas de présumer l'existence d'une altération des facultés mentales le mettant dans l'incapacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée