Il est bien établi ici que la vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier fut conclue le 26.11.2004, entre un professionnel : la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE D'AMÉNAGEMENT FONCIER dite EUROFONCIER

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-23.453 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement

Jeannine, épouse X..., demeurant tous deux "Fontgirard" à Murs (Indre), 4°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

épouse [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement

X... est le gérant, l'usufruit d'un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (la SAFER), estimant que son droit de préemption n'avait pas été respecté

Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2004), que la Société d'aménagement

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier du littoral - SAFL, société à responsabilité

[Z], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a notifié, le 21 avril 2016, au notaire instrumentaire et, le 26 avril 2016, à M.

[J] une parcelle de terre, sans informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER). 3. Par acte du 29 juin 2018, M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier

Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE BRETAGNE (SAFER BRETAGNE) Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Fage Me Bourges RÉPUBLIQUE

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2004) que le 4 juin 1999 les époux X... ont signé une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit de la Société d'aménagement

[X] [J], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes, venant aux droits de la SAFER Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3]

U... une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain de cinq hectares ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion ([...]) a déclaré préempter à la suite de la