Elle était également informée que le service envisageait de lui infliger l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2016 à 2018 ainsi que l'amende prévue à l'article

  En outre, sur les conclusions de l'administration des douanes, le tribunal a condamné le requérant à payer une amende douanière de 100.000 francs.

déclarations de récolte et de stock avec les inventaires, respectivement évalués à 262 351,79 euros pour 594,31 hl et à 250 632,74 euros pour 257,20 hl ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des amendes

de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en jugeant que l'« amende de 40 000 euros […] apparaît proportionnée à l'activité de la société qui

deuxième alinéa du IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, qui prévoyait, à partir d'un certain montant d'avoirs, une amende

douanières, même en-deçà du tiers textuellement par lui indiqué ; "alors que l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 n'est pas applicable aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles

société soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de sanction était suffisamment motivée ; - c'est également à tort qu'ils ont estimé que le montant de l'amende

, trois pénalités proportionnelles ainsi que trois confiscations des appareils décrits au procès-verbal, ou le paiement de leur valeur estimée à 90 000 francs ; "aux motifs que les amendes sanctionnant

indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant encourt, outre l'amende

, DE LA CONFISCATION ET DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ENCOURUES, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE, ILS DOIVENT, EN REVANCHE, ORDONNER LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES FRAUDEES OU

[I] [T] coupable des faits susvisés et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende, et une confiscation. 3.

de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats » et en affirmant que le montant des amendes prononcées apparaissait « proportionné aux charges et revenus des prévenus et adapté à la

administrative à l'encontre de la SCI A Bonneteau pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable de mise en location ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros. () / L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être

intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de l'appareil et non pas une amende

Michel coupable de fausses déclarations de récoltes et de fausse déclaration de stocks de vins, le condamnant de ces chefs à diverses amendes fiscales, mais l'a relaxé pour fausse déclaration de chaptalisation