AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fcaa8e55955769fd0df1db9
2 juillet 2020
2 juillet 2020
la déchéance des intérêts, de juger que le calcul du TEG est affecté d'irrégularités et, en conséquence, de juger que la stipulation d'intérêts est nulle, de substituer au taux dit contractuel pratiqué
Source officiellePage 5 sur 1619
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785
24 mai 2017
24 mai 2017
incombant à la société Cofely ; Et attendu, en second lieu, que, saisie par cette société de conclusions soutenant que ce nettoyage ne pouvait être effectué qu'à la demande de la société HEP, au vu des analyses
Source officielle