AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201290
17 octobre 2019
17 octobre 2019
date des faits et non modifiée sur ce point depuis, prévoit que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer
Source officiellePage 5 sur 203
9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation
Source officielle