du jugement du tribunal correctionnel dont l'impartialité était contestée par le prévenu, est inopérant, dès lors que, si elle avait annulé la décision, elle aurait évoqué et statué sur le fond en application

A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.

Le 30 juillet 2013, les autorités ukrainiennes ont informé la France de la décision rendue le 1er novembre 2012 clôturant par un non-lieu la procédure pénale ouverte en Ukraine et n'ont pas répondu à la

que faute de s'être prononcée sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 76, 173 et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 76,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Métivier, magistrat non-désigné dans la présente affaire, et en particulier de l'ordonnance de saisine litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

, étant saisie par une décision de renvoi émanant du juge d'instruction et non de la chambre d'accusation, la juridiction correctionnelle est compétente pour constater toute nullité affectant la procédure

du maire de mise en recouvrement, le requérant a été pleinement informé de la base du titre exécutoire régulièrement notifié ; que le caractère exécutoire ou non des dispositions d'une décision rendue

; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement déféré ; "alors qu'il se déduit des dispositions conventionnelles susvisées que lorsque le prévenu non comparant est représenté à l'audience

poursuites efficaces ; que ces exigences, non contradictoires avec le droit des personnes à un procès équitable sont incompatibles avec l'abrogation rétroactive de dispositions de procédure pénale qui

- faire application de son droit d'évocation pour annuler, au prix d'une violation du texte précité et de l'article 202 du Code de procédure pénale, les chefs de cette ordonnance ayant renvoyé les deux

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement déféré, alors « que, lorsque les décisions ont pu être annulées quand elles faisaient mention d'une sanction

n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à une quelconque annulation ; "alors, d'une part, que les mesures que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République

Par ordonnance du 10 janvier 2020, le juge d'instruction a clôturé l'information par un non-lieu. 4. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

cassation, pris de la violation des articles 154, 173, 202, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale par fausse application, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

DAN et Vasilica A... des chefs de violation de domicile et vol et contre Ion A... du chef de vol, a dit n'y avoir lieu d'annuler la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

23 mars 1993 ; "aux motifs que si l'article 159 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, prévoit désormais que le magistrat instructeur avise les parties de sa décision de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le