violation des articles 29, 31, 32, 33, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté la nullité de la citation

Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités de procédure invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie ; "aux motifs que "Antoine X... expose que les citations

du 24 octobre 2001 : - l'imprécision sur la croisière faisant l'objet des deux chefs de la prévention, la citation visant "plusieurs croisières thématiques" organisées "courant mai, juin et juillet 1998

d'entretien, il a fait l'objet des deux sanctions disciplinaires de mise à pied les 9 et 10 octobre 1991 et les 15, 16 et 17 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité de la citation

L'arrêt qui, confirmant la décision des premiers juges, déclarait nulle la citation a été annulé par la Cour de cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

la citation délivrée à Maurice X... ; "aux motifs que si la juridiction peut et doit restituer aux faits leur qualification exacte, elle ne peut substituer aux faits visés par la poursuite d'autres

; "aux motifs qu'à la suite d'une erreur matérielle les citations délivrées aux prévenus ainsi que l'ordonnance de renvoi indiquaient que les faits poursuivis sont incriminés et réprimés par l'article

; qu'aucune citation n'est produite, ni le jugement qui a été rendu par le Tribunal Correctionnel de sorte que la Cour ignore comment Monsieur [L] a été cité devant ce tribunal ; qu'il résulte de

que le désistement de deux autres parties civiles avait mis fin à l'action engagée par la citation directe de l'association Avocats sans frontières ; qu'ainsi, ayant défendu au fond, il ne pouvait plus

directe par la partie civile, la recevabilité de la citation étant subordonnée au paiement par la partie civile d'une consignation, cette consignation doit être effectuée avant la publication de la loi

et a déclaré le prévenu coupable de biens sociaux et en répression l'a condamné à une amende ; "aux motifs propres et adoptés que, sur la prétendue imprécision de la citation, la somme de 69 041,74

directe de la partie civile la société Imation Europe BV, signifiée le 4 janvier 2013, à la société Copie France, à savoir de "dire et juger que la société Copie France, entre le 7 janvier 2011 et le

foi, qu'en l'espèce, l'assignation du 29 mai 2017 a visé le CHSCT en la personne de son directeur, soit le directeur du centre hospitalier, également demandeur à l'instance, et non les membres du CHSCT

565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

à comparaître devant le tribunal; "aux motifs que Laurent X... fait valoir que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 550 du Code de procédure pénale en ne portant pas sur la citation

; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits d'extorsion poursuivis à l'égard de ces trois prévenus et visent les textes de loi qui répriment ce délit ; qu'elles

; qu'il s'ensuit que la citation introductive d'instance, ne visant pas le texte de loi prévoyant l'incrimination du fait poursuivi (article L. 230-2 combiné avec l'article L. 263-2 du Code du travail