civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 juin 1995 qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles C... et Josiane Z..., des chefs de faux et usage

° 3 174 698 DELIVRE LE 23 MAI 1965 QUI PREVOYAIT EGALEMENT UNE FIXATION ELASTIQUE ANALOGUE DE CE PLATEAU ; QUE LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES DU BREVET LITIGIEUX SE TROUVAIENT ENTIEREMENT ANTERIORISEES

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques et usage

Frank Y... et dont elle a acquis les droits n'est pas, contrairement aux termes du jugement, nul pour être antériorisé par une antériorité de toutes pièces, et qu'en outre la motivation de l'arrêt met

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial

, enfin, que ni la circonstance que Paul X... aurait confié la voiture destinée à la destruction à un organisme non classé au sens du décret du 17 février 1994, ni la circonstance d'une prétendue antériorité

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE PAS L'ABSENCE DE NOUVEAUTE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6, 8 ET 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, OPPOSER A L'INVENTION QU'UNE ANERIORITE

pas comprise dans l'état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage

au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; que l'antériorité qui ne vise pas un degré

antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; Mais attendu qu'un modèle pour être protégé doit être nouveau et original ; que l'arrêt relève que le flacon en forme de tronc masculin n'est pas antériorisé

Z... qui était dépendante et antériorisée par la marque appartenant à l'ancienne société ; que l'arrêt qui n'a pas tenu compte de ces données a donc violé les articles L. 711-4-a, L. 712-1, L. 714-1 ;

juin 1994, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle en interdisant son exploitation sans préciser en quoi le dépôt et l'usage

semi-figurative reprenant ce terme, enregistrée sous le n° 447.734, ainsi que de la marque internationale "Ebel" n° 517.146 couvrant des produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions à usage

déclarer irrecevable à agir au titre du droit d'auteur, s'agissant du modèle "Demi-chasse", et d'annuler le dépôt du modèle n° 910 560 portant sur ce modèle, alors, selon le moyen : 1°/ que toute antériorité

forme d'actes successifs, chacun d'eux ayant pour but non seulement la rénumération d'un acte passé mais appelant également la passation d'un nouvel acte, cet enchevêtrement suffisant à démontrer l'antériorité

droit de jouissance exclusive concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage

diminue fortement cet usage, - prononcer la résolution de la vente du véhicule, - condamner M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE DES ELUS ET USAGERS POUR LA DEFENSE DE LEUR PHARMACIE, dont le siège est