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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782419

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 13060

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638046

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904323

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007874760

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007889924

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801335

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les premiers juges ont rappelé que Mme X... était liée depuis le 1er octobre 1971 à l'Etat par un contrat d'enseignement à temps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639745

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret du 1er décembre 1959

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636465

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 26 décembre 1961 relative

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798834

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644005

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491625

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Application dans le temps. | 18-04-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834887

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054841

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 septembre 1998 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un nouveau décret d'application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833747

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833748

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007814937

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762103

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835279

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834709

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007752729

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 85-462 du 24 avril 1985 - Modification du statut particulier du

Résumé IA — à vérifier