a soutenu devant la chambre de l'instruction que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était nulle en ce qu'elle n'avait pas ordonné sa mise en liberté immédiate et qu'en conséquence l'appel

procédure pénale, aucun certificat médical n'avait été versé au dossier ; que le tribunal a fait droit à cette exception et relaxé le prévenu ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'appel

juin 2001, la première pour agression sexuelle, faits commis le 9 février 1999, la seconde pour travail dissimulé, faits commis du 1er août 1999 au 30 octobre 1999 ; Attendu que, pour infirmer, sur l'appel

[D] ont interjeté appel, le ministère public appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de

X..., Y... et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, au motif que l'appel avait été formé hors délai ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel

Le préfet de police de [Localité 4] a fait appel de la décision le 30 mai 2026. Par ordonnance du 31 mai 2026, le caractère suspensif de l'appel du ministère public a été accordé.

X... au motif que celle-ci ne pouvait être regardée comme un tiers au sens de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 et a arrêté le plan de cession au profit d'une SCP à constituer ; que la cour d'appel

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

fantasmes sexuels ; Attendu que, pour astreindre Sylvain X... à ne pas se livrer à une activité d'enseignant, ajoutant ainsi aux obligations prescrites par le juge d'instruction, l'arrêt, statuant sur l'appel

[R] et la société [R] ont interjeté appel. Le ministère public et l'URSSAF ont interjeté appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

public, sur tous les faits dénoncés dans la plainte ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 susvisé, que si, pour des causes affectant l'action publique

qui, saisie d'un appel du ministère public à l'encontre d'une ordonnance ayant refusé de prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen, et après avoir "annulé" cette ordonnance, revient

tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et d' inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'il a été déclaré coupable par jugement du 26 janvier 2015 ; qu'il a interjeté appel

la législation sur les armes et placé sous mandat de dépôt ; que, par ordonnance du 6 novembre 2015, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; que sur appel

contravention prévus par les articles L. 263-2 du code du travail et R. 471-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils ont été relaxés ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, sur les appels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le