Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

LE 12 FEVRIER 1976, CONTRE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, AUTRE SOUS-TRAITANCE, QUI LUI AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT LE 2 JUIN 1975, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPEL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/10432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des onze questions qui lui étaient posées, la cour d'assises, statuant en appel

CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 18/06506 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCI6D Ordonnance no 2019/M140 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme R... A...

les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n 642 de la cour d'appel

de NOUMEA, en date du 30 juin 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 78 et 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon le cas, par la voie de l'appel

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets du divorce entre époux à la date à laquelle toute collaboration avait cessé

DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE

courir à compter de la signification de l'ordonnance à la personne même de ladite partie civile ; que faute d'avoir été interjeté dans le délai de l'article 186 ancien du Code de procédure pénale, l'appel

.; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, DE L'APPEL PAR X...

travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 26 Juin 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [N] [S] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel

MICHELE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa

A FAIT RESSORTIR QU'EN PRESENCE DE LA NETTETE DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE DE LA SCILC L'APPEL DE CELLE-CI ETAIT ABUSIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

. ; QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ; QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE CONSTATEE, PAR SUITE DE LA REUNION

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction