Son conseil a été entendu en sa plaidoirie et a indiqué sur la recevabilité de l'appel que celui-ci est motivé M. [D] contestant la contrainte, et donc recevable.

X... et Y... en tant que celui-ci était relatif aux fissures dans le gros oeuvre, l'arrêt retient qu'appelante principale, la société civile immobilière a, dans son acte d'appel, limité celui-ci, en ce

SIGNIFIEE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE EXERCE CE RECOURS ; QU'A CET EGARD LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DE ME X..., QUI NE PRECISE NI LE DELAI D'APPEL

respectivement 18 h 26 et 18 h 42 avec un résultat qualifié de "correct" par le fax, que les diverses vérifications opérées font apparaître que le numéro de télécopieur auquel le parquet a notifié son appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL

première branche, le moyen n'est pas fondé ; LE REJETTE ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 124 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que, selon ce texte, le délai d'appel

rétroactivement l'irrecevabilité d'une partie civile, qui, ne s'étant pas ensuite constituée devant le juge d'instruction désigné, n'a pas acquis cette qualité et ne pouvait donc valablement relever appel

(Jacques), dit Y..., dit Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (24e chambre correctionnelle) en date du 23 septembre 1986 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abandon de

1868 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ONT AINSI ETE VIOLES PUISQUE DEUX LETTRES ADRESSEES A L'ASSOCIE LES 24 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1978 ET VISEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL

Mohamed X..., 2°/ Mme Mohamed X..., demeurant ensemble La Vallée, 44310 Heric, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coba France, société anonyme, dont le siège social est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel

déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son appel

D'ACCIDENT PROFESSIONNEL, SELON LES MODALITES PLUS AVANTAGEUSES FIXEES AU TITRE II DU MEME DECRET-LOI; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE VUILLOUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires a prononcé sur

X... dans l'acte de signification de la décision de la cour d'appel et celui-ci ne rapportant pas la preuve que M.