X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 3 200 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial

Hebel Gasbeton Werk (société Hebel); qu'ayant constaté des désordres, les propriétaires de pavillons ont sollicité la réparation de leur préjudice à l'encontre des constructeurs, qui ont formé des appels

la société de droit allemand Hebel Gasbeton Werk (société Hebel); qu'ayant constaté des désordres, la SCI a sollicité la réparation de son préjudice à l'encontre des constructeurs, qui ont formé des appels

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour détérioration d'objets mobiliers et complicité de détérioration d'objets mobiliers

d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des opérations d'expertise et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que l'appel

d'indemnisation des préjudices subis par la victime et de leurs préjudices personnels ; que le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel

Le FGAO a relevé appel du jugement. Les consorts [J], la société [J] et l'assureur ont formé un appel incident dirigé contre le FGAO et MM. [T] et [U].

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejette l’appel du demandeur, estime que le vendeur n’a pas commis de dol, que les appels en garantie sont sans objet, et

[B] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-13.394 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre

que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; qu'ils en ont accepté certaines mais ont refusé celle proposée en réparation du préjudice patrimonial de la victime ; qu'ils ont saisi la cour d'appel

. ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; que refusant celles-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le deuxième moyen, tel que

étant apparues, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices ; que la société AJ construction a formé un appel

(propriétaire de l'appartement n° 16, Nautide 11), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile

de la Résidence Saint-Clair II en paiement de redevances, tandis que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de divers désordres, a assigné en réparation la SCI La Cadase, qui a diligenté des appels

double vitrage de marque "Thermovitrum" ; qu'invoquant des désordres affectant ces vitrages, les acquéreurs de divers pavillons ont assigné en réparation la SCI et la CAMB, cette dernière formant un appel

Statuant sur déféré de cette ordonnance (RG n° 17/21191) et l'infirmant, la cour a prononcé l'annulation de l'acte d'appel de la société IBC, rejeté la demande d'annulation de l'acte d'appel de la société

l'indemnisation des préjudices subis par Alain X... et de leurs préjudices personnels ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnisation ; que, refusant celles-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel

l'amiante (le Fonds), qui, après avoir alloué des provisions à Mme Y..., Mme Z... et Mlle X..., leur a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel