Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier la légalité des décisions de la cour d'assises " ; Attendu que les délibérations en commun de la Cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application

Le 23 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine. Par la requête susvisée, M.

ET Y..., NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE LES PREVENUS, AUX TEXTES DONT IL LEUR A ETE FAIT APPLICATION AINSI QU'AUX

; que, de surcroît, l'arrêt n'indique pas que X... ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante qui a exercé une influence sur l'application de la peine ; qu'ainsi la cour d'appel

ne permet pas à une cour d'appel saisie de l'action publique en vue de l'application de la peine, de refuser au prévenu le bénéfice de la règle non bis in idem en raison de l'existence d'une décision

Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours

Par un arrêté du 17 février 2025, le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, qu'il a déterminé comme

prévu dans tout procès par les articles 406 et 512 du Code de procédure pénale, n'implique pas la présence de l'intéressé ; Attendu, d'autre part, que les juges répressifs disposent, quant à l'application

TEXTES ETANT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LEUR OBSERVATION AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ; ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION

DELIBERATION ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE, SANS DESEMPARER, SUR L'APPLICATION

saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant, dans certains cas visés par cet article, une motivation spéciale pour l'application

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... à la peine

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu, quant à l'application

QUE LES DECISIONS DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR L'APPLICATION DE LA PEINE PRINCIPALE DE RECLUSION CRIMINELLE QUE SUR CELLE DE LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, SONT RELATEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS

    Selon l’article 15 § 2 du code d’application des peines, la peine est suspendue, dans sa totalité ou en partie, en cas d’obstacle durable à son application, tel que la fuite du condamné ou

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il

Par un arrêté du 31 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine et l'a placé en rétention administrative pour une durée de

de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné Dominique X... à une peine

l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine