qui ont contrefait la signature du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque tirée, a payé les montants de six de ces chèques puis a rejeté le suivant pour non-conformité de la signature y apposée

de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée, qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il était impossible de déterminer qui avait apposé

. ; qu'il est à noter également que les signatures de Mohamed X... apposées sur les différents documents versés aux débats sont toutes différentes, notamment sur les conventions initiales de divorce qui

L... contestait être l'auteur de la signature apposée sur le document produit par la société Automobile carrosserie de Bagneux ; qu'en s'abstenant de rechercher elle-même si la signature opposée à M.

U... du chef de non-apposition du certificat d'assurance sur véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

travail était ambiguë, qu'elle nécessitait d'être interprétée en sa faveur et que la cour d'appel n'avait pas indiqué quand et comment il aurait eu connaissance de cette clause par une mention manuscrite apposée

d'une marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas de page le nom Expertima, du signe ISB sous lequel est représenté le graphisme

d'usage d'un fourgon J9 muni de fausses plaques d'immatriculation ; " aux motifs propres que " c'est sur les instructions de X... que les plaques d'immatriculation de son propre véhicule ont été apposées

cour d'appel ait soumis à un débat contradictoire l'exigence qui est la sienne, à savoir l'existence d'un pouvoir spécial délivré à l'une quelconque des secrétaires du cabinet pour lui donner mandat d'apposer

main et suivie de sa signature, et si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion" ; qu'en aucun cas, le Code du travail ou la jurisprudence ne prévoit que soit apposée

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler

Z... et A... désignés à des titres divers que deux signatures apposées sur les reconnaissances seraient des faux et que de " fortes probabilités " en désignent le docteur Claude Y... comme en étant l'auteur

alors d'une part, que l'article 3 alinéa 2 de la loi du 29 décembre 1979 définit comme enseigne, sans discrimination entre son caractère statique ou non, toute inscription, forme, image ou inscription apposée

le 18 octobre 1994, les conditions particulières de son contrat d'assurance qui comportaient une page dactylographiée, vraisemblablement à l'ordinateur, mais il n'a pas été prescrit à Antonio X... d'apposer

une contradiction qui prive sa décision des conditions mêmes de son existence légale, d'une part, constater que Maurice Z..., sur la facture remise et payée par la partie civile, avait admis avoir apposé

accueilli cette demande, en la condamnant à la somme de 1 116 199,67 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle s'était bornée à apposer

Z... en qualité d'avaliste des deux lettres de change litigieuses au seul motif que celui-ci reconnaissait que sa signature avait été apposée sur les deux effets en ladite qualité au moyen d'un cachet

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue par télécopie et sur laquelle le greffe avait, le 12 juin 1995, apposé