souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'importance du préjudice éprouvé par la victime ; Que, dès lors, les griefs allégués ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen pris en sa

des faits de la prévention pour les dossiers n° 1, 5, 11, 12, 14, 19, 20 et 21 ; "aux motifs que, s'agissant de ces dossiers, les experts ont relevé des surcotations; que, contrairement aux allégations

"que de surcroît, il apparaît contraire à toute logique que la demande de remise de fonds ait eu lieu après l'acceptation du dossier ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux tribunaux d'apprécier

l'application des peines rejetant cette requête, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de cette motivation la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

de soutènement ne respecte pas la servitude de passage imposée par l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme et visée au permis de construire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et caractérisant une faute d'imprudence génératrice de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

cas d'Henri Z... qui ne justifie d'aucun préjudice personnel, fut-il moral prenant directement sa source dans les manquements qu'il dénonce; Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de leur appréciation

fait ; qu'au demeurant, c'est lui qui, au cours de l'enquête, a déféré à la convocation de l'URSSAF, muni des documents sollicités ; que les éléments de preuve résultant du dossier ont été sainement appréciés

d'un carrefour; que cette vitesse excessive, aussitôt alléguée par le prévenu, est démontrée par le témoignage de Franck X..., qui, dans sa salle de bains, a entendu l'accélération assez forte de la

contenaient chacun la déclaration d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "alors que 3 ) - le changement de destination imposant un permis de construire s'apprécie

chacune d'elles la date et le lieu des faits ainsi que l'identité des victimes, énoncent les motifs exactement reproduits dans le moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a souverainement apprécié

cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que Gérard X..., après avoir discuté les motifs de fait de l'arrêt, fait grief

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le moyen, d'une part, il a toujours

, après avoir recueilli les observations de la défense, d'apprécier la suffisance des charges ; "alors, d'une part, que toute personne accusée a droit à être informée, d'une manière détaillée, de la

du drapeau français, est de nature à tromper les acheteurs sur la provenance des agneaux vendus ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, procédant de l'appréciation

publics et particuliers (SNTPP), laquelle a été reprise par la société Gagneraud ; qu'il a été licencié le 31 mars 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNTPP fait grief

sens de l'article précité, doit revêtir un caractère immobilier et une certaine permanence ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et procédant de son appréciation

X..., engagé le 19 novembre 1974 par la société Miroiterie Saint-Hubert en qualité de représentant-démarcheur, a été licencié le 30 novembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui allègue un motif

la première, il convient de se situer au jour de l'acte de contrefaçon allégué, c'est-à-dire à la date du dépôt de cette autre marque, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit