un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

INTER WAYS; Qu'en effet, à supposer que cette comptabilité ait été tenue régulièrement et conformément aux exigences légales, et qu'il soit étranger à sa disparition, il doit pouvoir justifier de l'approbation

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

procédure accélérée au fond, aux fins de voir : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

FUT COMPLETEE PAR DES AVENANTS APPROUVES, EN APPLICATION DES ARTICLES 101 ET 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, PAR LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES DE LA SOCIETE RAMO DU 11 JUIN 1969 ET DU 17 JUIN

instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoir d'administrateur ; * remédier aux anomalies et fautes de gestion constatées, vérifier et régulariser les comptes afin de permettre leur approbation

générale des copropriétaires pour construire le bâtiment commercial constituant le lot n° 579, ni demandé ni obtenu l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires pour la nouvelle répartition

Il n'est pas contesté que ces modificatifs ont été publiés à la conservation des hypothèques mais qu'ils n'ont, en revanche jamais été soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPELLE QUE, DES LE 14 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AIPL, AUQUEL ASSISTAIT LE BOULCH, AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA DONATION SOUS CONDITION DE L'APPROBATION

générales des 5 février 2005 et 24 novembre 2006 ; qu'il convient de constater d'une part que ces procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale n'ont pas fait l'objet de recours dans le délai

générales des 5 février 2005 et 24 novembre 2006 ; qu'il convient de constater d'une part que ces procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale n'ont pas fait l'objet de recours dans le délai

générales des 5 février 2005 et 24 novembre 2006 ; qu'il convient de constater d'une part que ces procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale n'ont pas fait l'objet de recours dans le délai

générales des 5 février 2005 et 24 novembre 2006 ; qu'il convient de constater d'une part que ces procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale n'ont pas fait l'objet de recours dans le délai

qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée dans le règlement de copropriété, soumise à l'approbation

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

générale du 28 avril 1990, il ressort des pièces de la procédure et du compte rendu de cette assemblée générale résultant des notes de M.