AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372439cd58014677413b61
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Y..., architecte, sans qu'il ait été permis de connaître les conditions et les limites de l'intervention de l'architecte et le mode de détermination de ses honoraires, que M.
Source officiellePage 5 sur 1961
cr
613725a5cd5801467741f7cc
12 février 1997
12 février 1997
, n'ayant pour obligation vis-à-vis de son client que de l'informer de son obligation de prendre une assurance de dommages d'ouvrages, mention qui figure dans le contrat fourni par l'Ordre des architectes
Source officielle