: Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

attaqué a donné itératif défaut à l'encontre de Francis X..., déclaré non avenue l'opposition faite par ce dernier le 31 octobre 2001 et dit que l'arrêt de défaut en date du 30 novembre 2000 rendu par

ATTAQUE ET PAR SUITE CELLE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT DU 27 AVRIL 1978 ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

au seul profit de la banque elle-même, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, et si l'acte de prêt hypothécaire n'était pas de ce fait vicié par le dol, et qu'elle a, de ce chef, entaché son arrêt

la merci du prévenu, et en tout cas pendant la période écoulée de 21 heures à 23 heures 30, qui n'avait pas été examinée par les juges du fond ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la Cour a entaché son arrêt

Statuant par arrêt de défaut, en dernier ressort : Vu l'arrêt de cette Cour en date du 15 décembre 2005 ayant infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et constaté que la Banque BCP venait

Opposant à arrêt de défaut en date du 13 septembre 2006. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. II.

Il sera statué, à son égard, par arrêt de défaut. Marion Y..., partie civile, bien que régulièrement citée ne comparait pas. Il sera statué, à son égard, par arrêt de défaut.

X... qui avait entouré son voyage de secret et tenté d'en dissimuler le véritable caractère à la justice ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, la cour d'appel a entaché son arrêt

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS

X... et que cela résultait des attestations analysées dans ses conclusions et versées aux débats, la cour d'appel a déduit des motifs inopérants et entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard

OPPOSANT à ARRET de DEFAUT en date du 16 JUIN 2005. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant. C.-PARTIE CIVILE Z...

Gérard, contre un arrêt d'itératif défaut de la Cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 23 mars 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

phase constituée par la location-gérance, elle n'avait pas été une mauvaise opération, ainsi que le démontraient les résultats bénéficiaires des deux premiers exercices, la cour d'appel a entaché son arrêt

que la salariée était l'épouse du responsable, ni davantage de l'affluence de la clientèle" ; qu'en accueillant les demandes de la salariée par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a entaché son arrêt

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M.

un entretien préalable au licenciement, laquelle établissait tout au contraire que c'était l'employeur qui était l'auteur de la rupture ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel a entaché son arrêt

Statuant le 21 février 2013, par arrêt de défaut, cette chambre a infirmé l'ordonnance attaquée, prononcé l'admission au passif de la société SDP de la créance de la Lyonnaise de Banque pour la somme de