AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son égard ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué (rendu par la cour d'appel de Nîmes le 18 octobre 2000) a condamné Alain X... à une peine de neuf ans d'emprisonnement ferme ; " alors que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement

arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi. c) s'il

aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il ajoute que la prolongation de sa rétention administrative est manifestement disproportionnée, eut égard des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

initial de la peine ferme ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du délai d'un an prévu par la loi" (voir arrêt attaqué, p. 1, alinéa 1er, à p. 2, alinéa 9); "alors que, d'une part, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après le premier ajournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de confiscation du navire et du matériel de pêche seraient prononcées à titre de peines complémentaires en application de l'article 10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien

[V] a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée. 4.