AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur ( saisie arrêt

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 518 (PL) PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, sur renvoi après cassation, débouté M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 27 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00006-MCL

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

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déduisant arbitrairement de l'obligation de la société de bourse Meeschaert Rousselle à réparer le préjudice de la société CCP une somme de 638 295,50 francs au motif que l'issue d'une procédure de saisie arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/35709 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVRU N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil

X..., qu'il résulterait d'une saisie-arrêt sur salaire notifiée à l'employeur le 28 février 2012 que les difficultés financières de M.

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt

MINUTE N° : 25/06 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04744 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6N / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

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