refusé d'ordonner la mise en liberté de X... ; "aux motifs que la demande d'extradition et les pièces de justice sont parvenues aux autorités françaises dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation

, et, plus généralement aucun délai de la loi de 1927 ne sont prescrits à peine de nullité (arrêt, p. 4 et 5) ; " 1° alors que, d'une part, est irrégulière l'arrestation provisoire du requérant opérée

Genève ; que ce mandat d'arrêt est daté du 12 novembre 1999 alors que la demande d'arrestation provisoire a été faite le 7 octobre 1999 comme l'a bien spécifié l'ordre d'écrou provisoire fait à Evry le

condamné au Portugal en 1991, qu'il résidait en France depuis 1992 ; qu'en considérant que son arrestation le 15 mars 2005 avait été faite au vue d'une demande d'arrestation provisoire du Gouvernement

de Genève pour demander l'arrestation provisoire et l'extradition ne saurait, en France, être invoquée sur le fondement de la loi helvétique ; que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par X..., détenu en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel pris à la suite d'une demande d'arrestation provisoire ; " alors que la procédue d'arrestation

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée par le Gouvernement

sud-africaines ; qu'une nouvelle demande d'arrestation provisoire a été adressée par l'autorité sud-africaine le 28 septembre 2000, puis le 27 octobre 2000, confortée par la notice rouge transmise par

attaqué a débouté X... de sa demande de mise en liberté ; " aux motifs que le demandeur avait été mis en état d'arrestation provisoire le 4 avril 1991 ; que les pièces de la demande d'extradition lui

provisoire, il résulte de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que cette arrestation provisoire dont le terme est la date de réception par le ministère des Affaires

de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu qu'en cas d'urgence la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation

, soit par la poste, soit par tout mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite, ou matériellement équipollente, de l'existence d'une des pièces indiquées par l'article 9, ordonner l'arrestation

provisoire ; "alors que l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 exige que la demande d'arrestation provisoire émanant de l'autorité locale fasse immédiatement l'objet d'un avis régulier adressé au ministère

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

attaqué a rejeté le moyen du demandeur tendant à voir constater que la demande d'arrestation provisoire n'avait pas été adressée par écrit à la France, Etat requis, et a prononcé par voie de conséquence

  »   Article 16 – Arrestation provisoire 1.

attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité tirés de conditions de l'arrestation provisoire de M.

Le 13 février 1997, les autorités allemandes formèrent contre le requérant une demande d’arrestation provisoire dans le système d’information Schengen sur le fondement de mandats d’arrêt délivrés les 9

espagnol, a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne en état d'arrestation provisoire.