partagé par moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... critique le jugement déféré en ce qu'il aurait fait une interprétation inexacte de l'article 1434 du Code civil en déclarant implicitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° F 99-21.492 formé par M.

un bâtiment à usage de « bain provençal » avec un verger et un potager sur les parcelles cadastrées section H n° 1101, 1431, 1432, 338, 339, 340 et 342 sises rue Pra de Pré à Cotignac (83570), ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... née Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 29

, la société Sodiroche n'avait pas perdu toute confiance en son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors

du Code du travail et 1382 du Code civil ; qu'elle a, tout le moins encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel en constatant que les

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par l'employeur selon lequel l'article 13-2 de la Convention

du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie

du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure à celle de

Y... mais à sa mère », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M.

et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du Code civil.

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a effectivement constaté que la salariée avait refusé de se rendre à

société Isotrat, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Isotrat et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et en tout état de cause, privé sa décision de