D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

préfet du Nord a rapporté un arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 15 décembre 1973, notifié le 16 janvier 1974, refusant un permis de construire à la société civile immobilière Résidence Maréchal

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1985), qu'en février 1971, M.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

1976, 25 August 1976, 11 October 1976, 28 October 1976, 20 December 1976, 26 December 1976, 4 February 1977, 16 February 1977, 24 February 1977, 1 April 1977, 18 August 1977 and 9 October 1977), the written

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

APPELANTS Monsieur [R] [B] né le 21 Janvier 1979 à TREICHVILLE (COTE D'IVOIRE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 27] Madame [OF] [RW] épouse [B] née le 17 Novembre 1981 à COCODY (COTE

et l'arrêté intermistériel du 1er août 1977 relatif à la rémunération des agents contractuels des centres de formation d'apprentis ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Seven (1978) 90 Sait Özışık 41 Fehmi Çilingir (1977) 91 Salih Çolakoğlu 42 Feyzullah Parlak (1971) 92 Salim Öz (1975) 43 Fikret Akdoğan (1977) 93 Sedat Akcan 44 Gökhan Büyüköz (1977) 94 Selami Taş (1974

D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A DEMANDE LES 15 FEVRIER 1974, 28 FEVRIER 1975, 15 SEPTEMBRE 1975 ET 14 OCTOBRE 1976 LA CAPITALISATION

1978 à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Arrêté le 21 mai 1974, il subit jusqu’au 16 janvier 1975 une peine de huit mois d’emprisonnement dont le tribunal correctionnel de Bruxelles l’avait frappé le août 1974 pour vol qualifié, après quoi il

1975 (fixé suite à une demande du 3 novembre 1975),   -        31 mars 1976 (fixé suite à une demande du 5 février 1976),   -       

exceptionnelle de cet impôt, qui lui ont été assignés au titre, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-16 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte du certificat de travail du 22 novembre

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS