ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06593

CPCV Ile-de-France à faire immédiatement procéder à l'expulsion de M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant

du CPC, Hélène MORNET, Présidente de Chambre chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

: Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour Vu l'arrêt en date du 7 juillet 2022, n° RG 19/03298, Vu

p. 8) ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que de l'avis concordant des parties, la

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

de l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Orléans, 15 octobre 2009), qu'un précédent

légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du CPH de Nanterre.

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [I] -[Adresse 9] EN PRESENCE DE - La société O'LAUGHLIN CORPORATION LTD [Adresse 10] [Localité 1] CHINE INTERVENANT Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

[K] [L], seul concluant, demande à la cour, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' A titre principal : - Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre

euros au titre de la panne de la chaudière ; -condamner la société CPCM à régler au titre du solde de l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 13 702,73 ' 13 020 ' 462 = 220,73 euros'; Y ajoutant

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

lors du prononcé : Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [N] [V], [I] épouse [F] et Monsieur [F] [U] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 20.