The Commission's task under Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention is to ascertain whether the proceedings considered as a whole, including the way in which the evidence was taken, were

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 19 Janvier 2024 - RG n° 23/00221 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

        L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est donc applicable en l'espèce.

  In this connection he alleges a violation of Article 6 paras. 1 and 3 (Art. 6-1, 6-3) of the Convention, which provides:   "1.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 02 Février 2024 - RG n° F 22/00017 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

  Cet arrêt fut signifié au requérant le 29 décembre 1984.   B.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Février 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 08 Décembre 2023 - RG n° 22/00105 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juillet 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/05508 APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Adresse 1]

et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

    <Translation>   "Art. 588. -1.

      The applicant alleges a violation of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention of the proceedings against him by virtue of their length.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 02 Septembre 2020 - RG n° 17/00359 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale

In the Government's opinion, the complaint is, however, incompatible ratione materiae with the Convention, as Article 6 para. 1 (Art. 6-1) is not applicable to the dispute at issue.

par un arrêté du 4 janvier 1994, il porta la date de cette mise à disposition au 1 er avril 1992.

  EN DROIT   1.     Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, se plaint que le procès devant les juridictions internes n'a pas été équitable.

        The Commission recalls that the existence of impartiality for the purposes of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) must be determined according to a subjective test and also

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Caen en date du 10 Décembre 2021 - RG n° 21/00331 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

They invoke Article 6 paras. 1, 2 and 3 (b) and (d) (Art. 6-1, 6-2, 6-3-b, 6-3-d) of the Convention, which read, insofar as they are relevant:         "1.