de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. ".

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[D] et [T] ainsi qu'à Mme [R] au titre de l'article 475-1 de ce code, alors qu'elle avait constaté que seule Mme [A], partie civile constituée en première instance, avait formé appel à titre principal

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Aux termes de son article R. 5333-28 : « Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu : / 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :

Aux termes de son article R. 5333-28 : « Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu : / 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :

Aux termes de son article R. 5333-28 : « Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu : / 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

dans sa matérialité ; "alors que 1 ) - suivant l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, les infractions doivent être constatées dans des procès-verbaux établis par tous officiers et agents de police

ne pas contribuer à sa propre incrimination, alors : « 1°/ que d'une part, il résulte de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure la possibilité pour les militaires de la gendarmerie de

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable