AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Télésurveillance n'est pas fondée à invoquer l'article 7 du dernier contrat signé le 8 septembre 1998, qui exclut sa responsabilité pour le cas où la S.A.
Source officiellePage 5 sur 24541
2ème Chambre
651fa526c601f083189915fc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 1 du contrat précisait que la location du logement 'implique nécessairement la prise en location du garage ou du parking, ce dernier étant considéré comme accessoire de l'habitation principale
Source officielle