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490 804 résultats pour « article 1 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Télésurveillance n'est pas fondée à invoquer l'article 7 du dernier contrat signé le 8 septembre 1998, qui exclut sa responsabilité pour le cas où la S.A.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

651fa526c601f083189915fc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 1 du contrat précisait que la location du logement 'implique nécessairement la prise en location du garage ou du parking, ce dernier étant considéré comme accessoire de l'habitation principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38e

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Aux termes de l'article 1 du contrat de travail de Madame X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00267

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a1

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

X...les 168 oeuvres d'art et bibelots listés à l'article 1 du contrat de cession du 8 décembre 2006 dans les 15 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard pendant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En second lieu, outre l'immatriculation au registre posée en condition suspensive, l'article 1 du contrat de mandat prévoit diverses obligations à la charge de l'agent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f3

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La Société intimée estime avoir pu user de la faculté de supprimer la clause de non concurrence prévue par l'article 16 de la convention collective à laquelle renvoie selon elle l'article 1 du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00884

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

parties ; qu'en l'espèce il est constant que les juges du fond ont retenu qu'était en cause l'application de l'article 1 du contrat du 14 mars 1994 conclu entre la société Graveleau et la société CFF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d0

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

L'article 1 du contrat de travail à durée déterminée signé entre Dominique X... et la SASP ASSE LOIRE, intitulé « Engagement-Fonctions », stipule : « Le terme du contrat est fixé au 31 / 05 / 06 ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcd9477fe04f5cc6496

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01282

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

1 du contrat signé le 28 mars 2008, intitulé contrat de travail n° 080201K se substituant au contrat à durée indéterminée intermittent n° 071107, stipule : « le contrat à durée indéterminée intermittent

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15ba3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[T] de lui régler la somme de 1 171,41 euros au titre des redevances impayées avant le 1er octobre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 10).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301476

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

notification de rupture ne peut être retenue comme une faute de la part de la SARL GARONA VILLA ; que la responsabilité incombe totalement à la SARL SIC en ce qu'elle n'a pas respecté l'esprit de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301245_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L'article 1 du contrat de travail de Mme A stipule que : " L'assistant familial a pour mission d'accueillir à son domicile moyennant rémunération les personnes accueillies au CDEF 31, mineurs confiés à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f6766d1156dbbed2b4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11b7acdc6046d4719310c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur les règles de droit applicables Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a53e

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

L'article 1 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e776

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

par les dispositions de l'article 1 du contrat liant les parties, le dit contrat devant ainsi s'achever le 27 octobre à 9 heures.

Source officielle