Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société 90th Avenue demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu le CCAP, Vu le CCTP, - confirmer le jugement

4.1 1 du CCAG/CCAP, mais également en tout état de cause de la livraison des logements, est expiré ; la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ne conditionne pas le règlement des sommes

Aux termes de l'article 23 du CCAG FCS : " 23.1.

L. 2152-1 du CCP ; les stipulations de l'article 14.2 cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au regard desquelles la région des Pays de la Loire a apprécié la régularité de ses offres

cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que " Par dérogation à l'article 13.32 du CCAG-Travaux, s'il est fait application des dispositions du 4, 5 ou 6 de l'article

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

, CCAP, CCTP, comptes-rendus de chantier, rapports des bureaux d’études et de contrôle, PV de réception, conditions générales, spéciales et particulières des polices d’assurance responsabilité civile,

En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour

Cette dérogation est reprise à l'article 40 du CCAP.

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du CCAP applicable au marché dont s'agit : " La durée d'exécution du marché est fixée à 4 mois y compris une période de préparation de chantier fixée à 1 mois

3.3 du CCAG Travaux, elle n'a pas été informée de la personne physique habilitée à représenter le mandataire du maître d'ouvrage, de sorte qu'en application de l'article 1.2 du CCAP c'est le signataire

Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG

Il n'y a donc pas lieu de faire prévaloir ces dernières stipulations sur celles de l'article 8 du CCAP.

amiable, au profit de l'application des articles 127, 128 et 129 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des

au montant de la commande éventuellement modifiée par les pénalités mentionnées à l'article 9 du présent CCAP ".

conformément à l'article 01.06 du CCTP commun à tous les lots ; - en outre, les articles 17 du code des marchés publics et 11.2 du CCAG Travaux s'opposent à toute rémunération supplémentaire en

L’article 17 du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) stipule : « Outre les cas prévus au CCAG TIC le marché pourra être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants