A titre très subsidiaire: Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Constater la litispendance qui aurait dû conduire le juge-commissaire à se dessaisir au profit du tribunal de commerce préalablement

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de REIMS, Vu l'assignation du 2 novembre 2023, Vu l'article 100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil

100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour réformer le jugement déféré en ce qu'il est déclaré commun à l'assureur de l'employeur l'arrêt énonce qu'une

100 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

-Sur l'absence de litispendance En vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également

593 et 689 du code de procédure pénale. 14.

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Buffatrike aux dépens ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir

450 du Code de Procédure Civile.

100 du Code de procédure civile, retenant que les deux cours saisies par la société Roquette Frères n'étaient pas également compétentes pour statuer sur le recours formé à l'encontre de la décision du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[E] [B] : L'exception de litispendance est définie par l'article 100 du Code de procédure civile, qui dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

100 du Code de Procédure Civile ordonner le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NICE au profit du Conseil de Prud'hommes de NICE ; - condamner la S.

et que, selon l'article 100 du Code de procédure civile c'est normalement la seconde juridiction saisie qui doit se déclarer incompétente.