50, 51, 52 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 102 du code

102 du code civil.

et administrative signée à Paris le 15 mars 1982 et l'article 102 du code civil, - constater que le trésorier principal du [Localité 2] n'ignorait pas le domicile réel égyptien de Madame [Y] [U], le

786 et 907 du code de procédure civile.

102 du code civil ; que M.

102 du Code civil, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt en date du 26 octobre 2001, a dit n'y avoir

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Selon l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 12.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 102 du code civil et les articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

102 du code civil ; 16.

581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon les dispositions de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Au sens de l'article 102 du code civile, le domicile est le lieu où la personne a sa résidence et s'y est installé de manière durable.

450 du code de procédure civile

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

des articles 102 et 720 du code civil en faisant valoir qu'en matière de succession, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle est ouverte la succession et que le dernier domicile

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.