[PV] [LD], domicilié [Adresse 54], 101°/ à Mme [GZ] [JD], domiciliée [Adresse 186], 102°/ à Mme [GZ] [AN] ([L]), domiciliée [Adresse 106], 103°/ à M.

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

(Moselle), 100 / de Mme Marie-Thérèse AI..., demeurant ..., 101 / de Mme Christine AM..., demeurant Colini de Villeneuve à Metz (Moselle), 102 / de Mme Rolande ZS..., demeurant ...

[NO] [BL], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [LE] [H], domicilié [Adresse 12], 101°/ M. [ZX] [J], domicilié [Adresse 110], 102°/ M. [OU] [ZG], domicilié [Adresse 84], 103°/ M.

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir, laquelle n'est pas exigée par le dernier

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant indiqué dans ses conclusions récapitulatives d'appel que sa demande était fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la société Barki Agency qui

, en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé ensemble çles articles 101, 102 et 104, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par

[ZA] [JX], domicilié [Adresse 139], 100°/ M. [KO] [GS], domicilié [Adresse 111], 101°/ M. [CN] [ZD], domicilié [Adresse 112], 102°/ M. [SH] [JC], domicilié [Adresse 32], 103°/ M.

habilité par les dispositions spécifiques des deux articles précités, qu'au prix d'une violation de l'article 105, modifié par le décret du 19 mai 1959 du Code de commerce : et alors, d'autre part, que

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le lendemain de

demande de communication des motifs ; - la délibération du 6 avril 2021 est illégale, dès lors que le classement en zone A de ses parcelles AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et

Gilbert XD..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Luc XI..., demeurant ..., 101 / de M. Sylvain YV..., demeurant ..., 102 / de Mme Sophie AF..., demeurant ..., 103 / de M.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel